CGU



CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

AUDYA est une société par actions simplifiée, au capital de 6.351,00 €, dont le siège social est situé 26 traverse Pastré – 13009 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 917 855 561, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR50917855561 (« AUDYA »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du site Internet, accessible depuis l’URL app.audya.fr, de ses sous-domaines édités par AUDYA (le « Site »), de l'application mobile AUDYA (l'« Application ») ainsi que des fonctionnalités AUDYA 360 et AUDYA TeX. Le Site, l’Application et les fonctionnalités AUDYA 360 et AUDYA TeX sont ci-après désignés ensemble les « Solutions AUDYA ».

En souscrivant à un Abonnement ou en utilisant les Solutions, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. Si l’Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il ne doit pas utiliser les Solution AUDYA..

Les CGU conclues entre AUDYA et l’Utilisateur prennent effet à compter de leur date d’acceptation par l’Utilisateur. 

Les présentes CGU peuvent être modifiées de temps à autre par AUDYA qui informera l’Utilisateur, avant leur entrée en vigueur, des modifications par tout moyen raisonnable. L’utilisation des Solutions AUDYA à la suite d’une modification apportée aux présentes CGU vaudra acceptation de ces modifications. Si l’Utilisateur ne souhaite pas continuer à utiliser les Solutions AUDYA à la suite de la mise à jour des CGU, il pourra résilier son compte en contactant AUDYA.

Les présentes CGU peuvent être complétées par d’autres documents contractuels, notamment des Conditions Générales de Vente (« CGV ») pour l’Utilisateur Professionnel de santé. En cas de contradiction entre les clauses des présentes CGU et celles des CGV, les clauses des CGV seront réputées prévaloir. 


1. Définitions 

Les termes débutant par une majuscule et figurant dans les présentes CGU, utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après : 

  • Abonnement | Désigne l’offre permettant à l’Utilisateur Professionnel de santé de bénéficier des Solutions AUDYA complets contre le paiement d’un prix. L’Abonnement est annuel.
  • Application | A le sens conféré en Préambule des présentes CGU. 
  • Compte  | Désigne un compte permettant à un Utilisateur de se connecter au Site et/ou aux Solutions AUDYA de manière authentifiée et sécurisée et d’accéder aux Solutions AUDYA.  
  • Contrat  | Désigne l’ensemble contractuel suivant : (i) les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; (ii) la Politique de Confidentialité et (iii) la Politique de Cookies. 
  • Données Personnelles  | Désigne toute information relative à l’Utilisateur personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).  
  • Force majeure | Désigne un événement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
  • Réglementation | A le sens conféré à l’Article 8.1 des présentes CGU. 
  • Solutions AUDYA | Désigne les différentes fonctionnalités et Solutions AUDYA, payants ou gratuits, proposés par AUDYA sur le Site et les Solutions AUDYA, incluant l’accès au service de téléexpertise fourni par l’Utilisateur Professionnel de santé. 
  • Site | A le sens conféré en Préambule des présentes CGU. 
  • Solutions AUDYA | A le sens conféré en Préambule des présentes CGU. 
  • Utilisateur | Désigne à la fois l’Utilisateur Patient et l’Utilisateur Professionnel de santé
  • Utilisateur Patient | Désigne tout patient utilisant les Solutions AUDYA.
  • Utilisateur Professionnel de santé | Désigne tout professionnel de santé utilisant les Solutions AUDYA pour réaliser du suivi patient, coordonner les soins (incluant un Service de téléexpertise) aux Utilisateurs Patients, selon sa compétence, conformément à ses obligations professionnelles, déontologiques et conventionnelles, sous sa responsabilité exclusive. 


2. Objet du Site et des Solutions AUDYA

Les Solutions AUDYA ont pour objet de proposer à l’Utilisateur des espaces digitaux relatifs à la santé auditive permettant notamment aux Utilisateurs Professionnels de santé d’accéder à des Solutions AUDYA de suivi d’un Utilisateur Patient et de téléexpertise avec ce dernier.

La fourniture des Solutions AUDYA repose sur la communication préalable des informations et données pertinentes de l’Utilisateur, puis sur leur traitement par AUDYA, ce que reconnaît et accepte l’Utilisateur.


3. Accès aux Solutions AUDYA  : inscription et souscription à un Abonnement 

3.1 L’accès au Site et/ou aux Solutions AUDYA est possible pour tout Utilisateur. L’accès complet aux Solutions AUDYA est réservé à l’Utilisateur Professionnel de santé, l’Utilisateur Patient n’ayant pas besoin de souscrire à un Abonnement pour interagir avec un Utilisateur Professionnel de santé. L’Application étant réservé uniquement aux Utilisateurs Patients

3.2 La création d’un Compte par l’Utilisateur nécessite préalablement de renseigner les informations suivantes : 

Comptes patients :
  • Prénom et Nom (accessible par AUDYA) ;
  • Adresse e-mail (accessible par AUDYA) ;
  • Source par laquelle l’Utilisateur a connu AUDYA (accessible par AUDYA) ;
  • Adresse postale (accessible par AUDYA) ;
  • Numéro de téléphone (accessible par AUDYA) ;
  • Profession (accessible par AUDYA) ;
  • Mot de passe ;
  • Genre ;
  • Date de naissance ;
  • NIR, Numéro de Sécurité Sociale ;
  • Questionnaires concernant le cadre de vie ;
  • Informations concernants les antécédents médicaux ;

Comptes professionnels :
  • Prénom et Nom (accessible par AUDYA) ;
  • Profession (accessible par AUDYA) ;
  • RPPS (accessible par AUDYA) ;
  • Adresse e-mail (accessible par AUDYA) ;
  • Adresse(s) postale(s) professionnelle(s) (accessible par AUDYA) ;
  • Numéro de téléphone (accessible par AUDYA) ;
  • Mot de passe ;

3.3 Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur reçoit un message sur l’adresse e-mail préalablement renseignée contenant un lien lui permettant de confirmer ladite adresse. 

3.4 Toute tentative de création d’un Compte avec une adresse électronique déjà reliée à un autre Compte ne pourra aboutir. 

3.5 L’Utilisateur s’engage à s’inscrire en son nom et pour son propre compte. A défaut, l’Utilisateur est susceptible d’engager sa responsabilité pour usurpation d’identité et/ou atteinte aux droits de tiers et s’expose aux sanctions en vigueur.

3.6 L’Utilisateur s’engage à ce que son Compte ne contienne pas d’informations : 
  • fausses, mensongères ou trompeuses, 
  • non vérifiables, 
  • susceptibles de violer le droit applicable,
  • susceptibles de violer les droits de tiers, 
  • susceptibles de violer le Contrat,
  • susceptibles de violer l’ordre public.

3.7 AUDYA se réserve le droit de suspendre et/ou de fermer le Compte et/ou l’accès et l’utilisation du Site et des Solutions AUDYA, dans le cas où elle aurait connaissance du caractère mensonger, erroné ou incomplet de tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription de l’Utilisateur. 

3.8 En dehors de l’Utilisateur Patient et Médecins, l’accès complet aux Solutions AUDYA est soumis pour l’Utilisateur Audioprothésiste à la souscription à un abonnement. 

3.9 Lors de la prise d’un rendez-vous ou lors de la réalisation d’un acte médical, les nom, prénom, qualification, lieu d’exercice et numéro d’inscription au Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (RPPS) ou numéro ADELI (le cas échéant) de l’Utilisateur Professionnel de santé sont transmis à l’Utilisateur Patient.

3.10 L’Utilisateur est responsable de ses équipements et s’engage, à ce titre, à procéder à toutes les opérations de configuration et d’installation nécessaires afin de bénéficier d’une utilisation optimale des fonctionnalités du Site et des Solutions AUDYA. 


4. Mot de passe et identifiants de connexion de l’Utilisateur 

4.1 L’Utilisateur choisit personnellement son mot de passe qui sera utilisé avec son adresse électronique pour l’authentifier lors de ses connexions au Site et/ou aux Solutions AUDYA. 

4.2 Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est strictement personnel et confidentiel. 

4.3 Pour garantir la sécurité de son Compte, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer à des tiers son mot de passe et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. AUDYA se réserve le droit de suspendre et/ou de fermer le Compte et/ou l’accès et l’utilisation du Site et des Solutions AUDYA, sans dédommagement ou remboursement, en cas de non-respect de cette règle. 

4.4 En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe par le biais de la fonction « Mot de passe oublié » affichée sur l’écran de connexion. L’Utilisateur reçoit alors un message lui indiquant les étapes à suivre pour la réinitialisation du mot de passe à l’adresse électronique servant d’identifiant du Compte. 

4.5 L’Utilisateur s’engage à informer sans délai AUDYA de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion afin qu’AUDYA puisse prendre toute mesure adaptée en vue d’y remédier. AUDYA s’engage le cas échéant à bloquer tout accès non autorisé au Compte dans les meilleurs délais à compter de la notification par l’Utilisateur.

4.6 En l’absence de notification ou durant la période précédant le blocage des accès non autorisés par AUDYA, AUDYA ne peut être tenue responsable des conséquences potentiellement préjudiciables d’un accès par un tiers non autorisé au Compte via lesdits identifiants de connexion sauf si la divulgation à ce tiers des identifiants de l’Utilisateur est causée par sa propre faute.

4.7 Par conséquent, hors cas de divulgation d’identifiants causée par une faute d’AUDYA, l'Utilisateur reconnaît que toutes les actions liées à son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui-même en l’absence de notification d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion, et notamment toute connexion à son Compte et toute action déclenchée à partir de son Compte. L’Utilisateur pourra néanmoins rapporter la preuve contraire et démontrer l’existence d’une fraude imputable à un tiers.


5. Disponibilité des Solutions AUDYA

5.1 AUDYA fait ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité ininterrompue du des Solutions AUDYA 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’accès à tout ou partie du Site et/ou de l’Application, des Solutions AUDYA pourra toutefois être occasionnellement restreint ou suspendu, sans préavis, pour permettre à AUDYA d’effectuer des opérations de maintenance, ou afin d’introduire de nouvelles fonctionnalités. AUDYA tentera, dans la mesure du possible, de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions. 

5.2 AUDYA ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau, interruptions des communications électroniques, dénis de Solutions AUDYA, virus, bogues informatiques, et tout autre cas indépendant de la volonté d’AUDYA et empêchant la disponibilité de tout ou partie du Site et/ou des Solutions AUDYA. En tout état de cause, AUDYA recommande à l’Utilisateur de protéger son équipement informatique par l’installation de logiciels antivirus et de sécuriser sa connexion internet.


6. Responsabilité et garanties 

6.1 L’Utilisateur garantit à AUDYA qu’il effectuera une utilisation loyale et licite du Site, de l’Application et de ses Solutions AUDYA, dans le respect des CGU. 

6.2 L’Utilisateur s’engage notamment auprès d’AUDYA : 
  • à ne pas utiliser le Site, l’Application et/ou les Solutions AUDYA à d’autres fins que celles prévues aux CGU, notamment à ne pas détourner ou tenter de détourner l'une des fonctionnalités des Solutions AUDYA hors de leurs usages normaux tels que définis aux CGU ; 
  • à n’effectuer aucun acte de nature à interférer, perturber ou bloquer, de quelque manière que ce soit, y compris partiellement ou temporairement, le fonctionnement normal de tout ou partie du Site et/ou des Solutions AUDYA; 
  • à ne pas intenter ou chercher à intenter, de quelque manière que ce soit, à la sécurité du Site, des Solutions AUDYA et/ou plus largement aux infrastructures d’hébergement et systèmes d’information utilisés par AUDYA ; 
  • à informer AUDYA sans délai de tout événement qui pourrait engendrer une perturbation dans l’exécution des CGU. 

6.3 AUDYA n’est pas habilitée à offrir des Solutions AUDYA médicaux et n’intervient en aucun cas dans la réalisation d’actes médicaux, notamment par le biais de Solutions AUDYA de téléexpertise. 

6.4 Les contenus publiés sur les Solutions AUDYA n’engagent que l’Utilisateur Professionnel de santé et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des recommandations ou des diagnostics médicaux pouvant engager la responsabilité d’AUDYA. En cas de doute sur son état de santé, il est vivement recommandé à l'Utilisateur de consulter un professionnel de santé. 

6.5 Aucun Service proposé via le Site et/ou les Solutions AUDYA ne permet de gérer des situations d’urgence : si un Utilisateur Patient souhaite une prise en charge en urgence pour faire face à une détresse vitale et/ou psychologique et/ou toute autre situation qu’il considère comme urgente, il doit utiliser les Solutions AUDYA d’assistance adaptés (numéros d’urgence : 15, 112). 

6.6 AUDYA ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de l’utilisation des Solutions AUDYA. 

6.7 La responsabilité d’AUDYA ne pourra en particulier être engagée en cas d’inaccessibilité du Site et/ou des Solutions AUDYA due à une défaillance non imputable à AUDYA ou à l’un de ses sous-traitants, notamment (i) en cas de coupure du réseau Internet de l’Utilisateur ; (ii) en cas de saturation du réseau ou des serveurs de l’Utilisateur ; (iii) en cas d’erreur de manipulation et/ou de négligence de l’Utilisateur ; (iv) en cas de survenance d’un événement de Force majeure ; (v) en cas de survenance de bogues ; (vi) en cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Compte du fait d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur ; (vii) en cas d’utilisation non conforme du Site, de l’Application et/ou  des Solutions AUDYA et/ou des Solutions AUDYA aux directives d’AUDYA. 

6.8 En application de l’article D. 211-4 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que :
- Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 1 mois (en cas d’abonnement mensuel) ou de 12 mois (en cas d’abonnement annuel) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

- La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 1 mois (en cas d’abonnement mensuel) ou 12 mois (en cas d’abonnement annuel).

- La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

- Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

- Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

- Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

- Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

- Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

- Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

- Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.


7. Droits de propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît qu’AUDYA détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, de l’Application et aux Solutions AUDYA. 

7.1 Sous réserve de l’acceptation et du respect par l’Utilisateur des CGU, AUDYA concède à l’Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle, non transférable, non cessible et sans droit de sous-licence, pour la durée des CGU, dans le but de bénéficier des Solutions AUDYA et dans les conditions fixées dans les présentes CGU. 

7.2 L’Utilisateur s’interdit toute exploitation du Site, de l’Application et/ou des Solutions AUDYA en dehors du périmètre déterminé par les présentes CGU. 

7.3 L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’AUDYA et notamment les droits relatifs à l’ensemble des éléments protégés entrant dans le fonctionnement et la présentation du Site et/ou des Solutions AUDYA, en ce compris, les marques, logos, icônes, logiciels, bases de données. Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle des éléments protégés sans l’autorisation écrite préalable d’AUDYA, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon, et est passible des sanctions prévues à l’article 9 des présentes CGU. 

7.4 L’Utilisateur reconnaît que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partielle des présentes CGU, pour quelque motif que ce soit.

7.5 Le Site et/ou les Solutions AUDYA peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites Internet exploités par des tiers. L’Utilisateur est averti qu’en cliquant sur ces liens, il quitte le Site, l’Application et/ou les Solutions AUDYA et est conduit sur des sites Internet tiers. 

7.6 AUDYA n’est pas responsable de la qualité ou de l’exactitude des contenus de ces sites Internet tiers et ne peut pas être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet tiers ou ces contenus. 

7.7 Par conséquent, les exploitants de ces sites Internet tiers sont seuls responsables du respect des obligations légales et réglementaires applicables. AUDYA décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces sites Internet tiers. 

7.8 La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. 


8. Protection des Données Personnelles de l’Utilisateur

8.1 AUDYA procède à la collecte et au traitement Données Personnelles de l’Utilisateur en conformité avec les textes légaux et réglementaires en vigueur en la matière et notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et le Règlement (UE) 2016/679 du Règlement Général sur la Protection des Données (la « Règlementation »). 

8.2 La protection des Données Personnelles de l’Utilisateur est prévue selon les termes de la  Politique de Confidentialité et de la Politique de Cookies d’AUDYA. 


9. Non-respect des CGU 

9.1 En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU, au titre de Charte AUDYA, ou au titre de toute loi ou réglementation applicable, AUDYA se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugerait utile et en particulier de résilier les présentes CGU de plein droit, sans dédommagement ou remboursement. 

9.2 Ces mesures sont sans préjudice de tout autre droit d’AUDYA, notamment les dommages et intérêts auxquels AUDYA pourrait prétendre. 


10. Non-renonciation 

Le fait pour AUDYA de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation. 


11. Divisibilité 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est tenue pour nulle ou non valide et déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi. 


12. Terminaison – Résiliation 

12.1 Suppression du Compte par l’Utilisateur 

Sous réserve de stipulations complémentaires liant l’Utilisateur à AUDYA, l’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte directement depuis le Site et/ou les Solutions AUDYA. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la fermeture de son Compte n'entraînera pas la suppression automatique de ses Données Personnelles qui seront conservées par AUDYA dans le respect des exigences posées par la Réglementation.
Politique de Confidentialité

12.2 Résiliation à l’initiative d’AUDYA

AUDYA se réserve le droit d’arrêter à tout moment l’exploitation du Site, de l’Application et/ou des Solutions AUDYA, moyennant une notification préalable à l’Utilisateur et le respect d’un préavis de 3 (trois) mois, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.


13. Loi applicable et résolution des litiges 

Les présentes CGU conclues entre AUDYA et l’Utilisateur sont soumises à la loi française.

En cas de difficultés à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur devra, avant toute action en justice, tenter de trouver une solution amiable à son différend avec AUDYA en faisant part à AUDYA des desdites difficultés par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@audya.fr, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : AUDYA – 26 traverse Pastré – 13009 Marseille.

L’Utilisateur peut également saisir un médiateur de la consommation ayant reçu l’agrément de la Commission d’évaluation de la médiation de la consommation (CECMC). L’Utilisateur devra préalablement faire part à AUDYA de son intention d’une saisine du médiateur de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : AUDYA – 26 traverse Pastré – 13009 Marseille. A réception de ladite lettre, AUDYA disposera d’un délai de deux (2) mois pour faire part à l’Utilisateur de sa position sur la saisine du médiateur de la consommation. Toute demande manifestement infondée ou abusive ou précédemment examinée ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ne pourra faire l’objet d’une revue par le médiateur. 

Tout litige entre l'Utilisateur et AUDYA n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord amiable relèvera de la compétence des tribunaux français.